[FP] Droit de grève et astreinte Réquisition ? Désignation ? Tout comprendre

La réquisition
Lorsqu'un agent est en grève, il n'est plus soumis à l'autorité de l'employeur, il est donc libre de tout mouvement. L'activité d'astreinte doit être confiée à un agent non gréviste.
En l'absence d'agent non gréviste, l'employeur a deux possibilités pour confier cette activité d'astreinte à un salarié : la réquisition ou la désignation (requiérement).
La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Les salariés/agents peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet.
Cette réquisition est strictement encadrée par la loi. Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d'application).

La désignation (le requiérement)
La désignation est un autre moyen d'empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s'appuie sur le principe de continuité du service public, validé par la jurisprudence Dehaene de 1950. L'employeur peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public.
La désignation n'est pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non-grévistes. La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés.

Attention pour les entreprises de services publics
II doit y avoir une situation d'urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d'un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d'ordre public. Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s'y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires. II est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale.