Le pécule fin d’occupation est une indemnité versée par ENEDIS aux salariés libérant leur logement social par Action Logement dans les délais impartis* (hors logement IN’LI). Sa valeur est fonction de la durée d’occupation du logement, du montant du loyer et des dégradations éventuelles imputables aux locataires concernés.
Le pécule brut représente 15% des loyers bruts hors charges payés mensuellement par le salarié et ce, sur l’ensemble de la période d’occupation du logement concerné. Ce montant est soumis à cotisations CSG et CRDS et à fiscalisation.
*Versement du pécule en fonction de la date d’évènement et de la date de sortie du logement
Comment faire sa demande ?
1/ Sur le portail E-demandes RH - catégorie « Logement » - formulaire « Pécule fin d’occupation Logement Social Action Logement » https://edemandesrh-enedis-grdf.eu.people-ask.com/employee/categories/
2/ Initier la demande et joindre les documents ci après
Selon la situation :
- Formulaire demande de pécule
- Attestation sur l’honneur de non perception d’aides
- Si mutation : lettre de mutation
Les documents numérisés suivants :
- Solde de tout compte délivré par le bailleur
- Bail ou contrat de location
- Etats des lieux d’entrée et de sortie
- Intégralité des quittances de loyer sur la période d’occupation du logement
- Justificatifs des aides logement accordées si c’est le cas
3/ L’Agence Logement contrôle l’ouverture des droits
- Contrôle les pièces justificatives
- Envoie le tableau de pécule au contrat de travail pour prise en charge sur paie
4/ Le Contrat de travail prend en charge sur paie
> Vous pouvez contacter l’Equipe HABITAT de l’Agence Logement :
Sur E-demandes RH - catégorie « Logement » - formulaire « prise de rendez-vous téléphonique avec l’Agence Logement – Habitat »
https://edemandesrh-enedis-grdf.employee.eu.people-doc.com/home