LES CONGÉS EN BREF
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, et quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
LA DOTATION DES CONGÉS ANNUELS
Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant compte d’une période dite de référence. Cette période est, pour nos entreprises et pour les salariés statutaires, comprise entre le 1 er mai de l’année précédente et le 30 avril de l’année en cours.
Lorsque la période de référence est incomplète, la durée du congé est calculée au prorata temporis.
Dans nos entreprises, le droit annuel de congés payés est attribué et décompté en heures* (27 jours à 7 heures soit 189 heures) pour un salarié à 35 heures.
Cette durée est proratisée pour les salariés à temps partiel (par exemple 27 jours à 6,4h soit 172,8 heures pour un salarié à 32 heures).
* A l’exception des cadres au forfait jours.
Le salarié absent pour maladie pendant une partie de la période de référence a droit à l’intégralité de ses congés.
Les congés sans solde suspendent l’acquisition de congés.
Les jours fériés considérés comme des congés
Les jours fériés considérés comme jours de congés payés sont : le 1 er janvier et son lendemain (si cette fête tombe un dimanche), le lundi de Pâques, le 1 er mai, le jeudi de l’Ascension, le 8 mai, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël
et son lendemain (si le jour de Noël tombe un dimanche) (Article 17 du Statut National).
LA RÈGLE CONCERNANT LES CONGÉS
Tout salarié a l’obligation de prendre ses congés annuels et, a minima 12 jours ouvrables consécutifs pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (Art. L. 3141-19 du code du travail).
Les congés annuels acquis au 1 er mai au titre d’une période de référence doivent être pris en accord avec la hiérarchie avant le 31 décembre.
Une fraction de ces congés, c’est-à-dire 10 jours maximum, peut être reportée sur l’année suivante.
Dans ce cadre, Enedis et GRDF ont mis en place, à compter du 31/12/2015, un système d’écrêtement automatique à 10 jours ouvrés de congés annuels au 31 décembre de chaque année.
Les 10 jours équivalent à 70h pour les salariés à temps plein, 64h pour les salariés à 32h etc.
Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.
Le salarié est tenu de collecter ses demandes d’autorisation absences dans l’outil GTA le plus en amont possible après en avoir avisé son manager qui doit en vérifier la saisie et les valider.
CONGÉS ANNUELS ET MALADIE
Le salarié en arrêt maladie peut, dans certains cas, reporter sa période de congés payés.
- En cas de maladie pendant les congés
Si un salarié tombe malade pendant ses congés annuels, ces derniers sont suspendus à compter du début de l’arrêt de travail, et ce jusqu’à la fin de l’arrêt, quelle que soit la durée de l’arrêt. Il peut alors reprendre ce congé, soit immédiatement au terme de l’arrêt de travail, soit à tout autre moment, dans le cadre de la période normale des congés, en accord avec son manager.
- En cas de maladie avant le départ en congés
Le salarié qui, du fait de sa maladie, ne peut partir en congés, peut reporter ceux-ci à l’issue de l’absence pour maladie, sous réserve de la validation de ses congés par son manager. Ce report est possible en cas d'absences liées à une maladie professionnelle ou non professionnelle ou un accident du travail.
Les congés peuvent être reportés même lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période autorisée.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en vigueur dans l'entreprise ou au-delà.