Le congé de solidarité familiale peut être pris pour accompagner un proche* qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
* Proche = ascendant, descendant, frère ou sœur, une personne qui partage le même domicile (conjoint, concubin, partenaire PACS) ou une personne étant désignée comme de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique.
Dans le cadre de ce congé, vous pouvez demander une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) (voir article concerné dans la rubrique les aides).
Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'une indemnité complémentaire à l'AJAP, visant à vous maintenir :
- Pour un congé pris à temps plein : 80% de votre salaire net (rémunération principale + gratification), sous déduction de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP),
- Pour un congé pris à temps partiel : 100% de votre salaire net (rémunération principale + gratification), sous déduction de l'AJAP.
L'indemnité complémentaire à l'AJAP est versée pour une durée de 3 mois maximum, à condition que vous ayez perçu au moins une AJAP.
Conditions
Ce congé est ouvert à tout salarié, statutaire ou non, sans condition d’ancienneté.
Il s’agit d’un congé de droit qui ne peut pas être refusé par l’employeur ni reporté.
Aucune activité rémunérée n’est autorisée.
Durée
Ce congé a une durée de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois (soit 6 mois au total).
Avec accord de l’employeur, ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné sans pouvoir dépasser la durée maximale de 6 mois. Dans cette hypothèse, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle vous souhaitez prendre chaque période de congé. La durée minimale de chaque période est d’une journée.
Formalités
Vous devez prévenir votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé peut débuter sans délai à réception de la demande de congé par l’employeur.
Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire « Départ en congé sans solde ». Il faudra y joindre :
- votre courrier de demande congé (en précisant si le congé est pris à temps partiel ou temps plein),
- le Formulaire de déclaration de Congé de solidarité familial dûment rempli par vos soins sur la partie relative à l’ « identification du l’assuré » (formulaire disponible sur E-demandes RH),
- le CERFA de demande d’AJAP,
- le certificat médical du médecin traitant attestant que le proche souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Pour toute demande de prolongation, vous devrez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Réintégration
La réintégration est automatique :
- en fin de congé ou de son renouvellement
- ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
La réintégration se fait dans l’emploi quitté ou un emploi similaire.
| Situation administrative du salarié statutaire | |
| Droits à ancienneté et avancement | Maintien |
| Couverture Sociale Maladie et Maternité | Maintien Attention, pas de maintien des IJSS si vous percevez l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
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| Couverture complémentaire CAMIEG | Maintien gratuit pendant 1 an |
| Couverture supplémentaire MUTIEG | Maintien facultatif si vous vous acquittez des cotisations salariales et patronales auprès de la MUTIEG |
| Prévoyance QUATREM | Maintien obligatoire avec cotisations |
| Prime naissance, mariage, AFE, Sursalaire Familial, forfait familial | Congé pris à temps plein : Maintien sauf sursalaire familial et forfait familial Congé pris sous la forme d’un temps partiel : Maintien total des avantages
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| Avantages en nature énergie | Maintien |
| Congés | Suspension |
| Retraite |
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| Retraite supplémentaire | Maintien |
| AIL/Aide au logement | Maintien |
| Primes en cours | Suspension en cas de congé à temps plein |
| Primes liées à la fonction | Suspension en cas de congé à temps plein, sans compensation |