Pouvez-vous bénéficier de l'AFE ?
L’AFE concerne tous les salariés statutaires ou non, y compris en invalidité, ayant au minimum un an de présence continue dans la branche des IEG.
Vous pouvez en bénéficier si vous avez un enfant :
- de moins de 20 ans, poursuivant des études supérieures,
- de plus de 20 ans, poursuivant des études quel que soit le niveau.
L’enfant doit être à votre charge (vous assumez les frais d’entretien : logement, nourriture, habillement) ET :
- avoir, avec vous, un lien de filiation directe (enfant légitime, naturels ou adoptifs), vous ouvrez également droit à l’AFE dans le cas où vous partagez la garde de votre enfant ou si vous versez une pension alimentaire pour celui-ci.
- ou être présent à votre foyer avec ou sans lien de filiation (ex : enfant de votre conjoint).
Vous pouvez bénéficier d'une aide par enfant, sans condition de ressources.
Si votre conjoint, concubin ou partenaire PACS est également salarié des IEG, un seul droit est ouvert par enfant. Vous devez alors compléter et signer le formulaire de choix du bénéficiaire de l’AFE.
Quelles sont les conditions sur les études suivies ?
Le cursus d’études doit être suivi en France ou dans un autre pays de l'UE ou de l’A.E.L.E (Islande, Norvège, Lichtenstein et Suisse).
Ces études doivent être sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’inscription de la formation au RCNP doit être attestée par l’établissement dans lequel a lieu la formation.
Il n’y a pas de condition sur les modalités de réalisation de la formation : il peut s’agir d’une formation initiale classique, comme d’une formation en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ou d’études par correspondance.
Pour les enfants de moins de 20 ans : la formation suivie doit être de type « études supérieures »
=> études préparant à un diplôme national de l'enseignement supérieur français de niveau I, II et III (niveau de l'Education Nationale).
A titre d'exemples :
les Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE),
classes préparatoires intégrées aux écoles d’ingénieur et de commerce,
les formations préparant à des diplômes d’état ou diplômes nationaux post-BAC : BTS, DUT, licence, Master, Doctorat, Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (DAEU), Diplôme National d'Arts Plastiques (DNAP), Brevet d'Etat d'Educateur Sportif (BEES), ...
les diplômes d’ingénieur habilités CTI…
Pour les enfants de plus de 20 ans : le droit est ouvert quel que soit le niveau du diplôme préparé.
La condition d’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) est compatible avec le versement de l’aide aux frais d’études, même si l’étudiant perçoit une rémunération.
L’AFE : quel montant ? Quand et comment est-elle versée ?
L’AFE est une aide mensuelle d'un montant de 98,86€ brut au 1er janvier 2021, versée à la rubrique 182 du bulletin de paie. Elle est imposable et soumise à la CSG et à la CRDS.
Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
L'AFE est versée pendant les 12 mois de l’année scolaire ou universitaire.
Elle est versée pour une durée maximale de cinq ans, dans la limite de 60 versements mensuels par enfant ouvrant droit et/ou au maximum jusqu'à la fin de l'année des études qui suit la date anniversaire des 26 ans de l'enfant ouvrant droit.
L’AFE et enfant en situation de handicap :
Sur justificatif de la MDPH du versement de l’AEEH, de l’AAH, ou autres allocations, l’Aide aux frais d’études est versée soit pour une durée maximale de 7 années dans la limite maximale de 84 versements mensuels par enfant ouvrant droit. ou au maximum jusqu’à la fin de l’année des études qui suit la date anniversaire des 28 ans de l’enfant ouvrant droit
Le réexamen du droit à AFE intervient chaque année même si la durée initiale du cursus est supérieure à un an. Vous devrez donc renouveler votre demande d’AFE pour chaque période d’un an. A défaut, le versement de l’AFE sera suspendu.
Pour faire une demande d'’AFE, vous avez à disposition un formulaire lié à cet article, que vous pourrez compléter dès que vous serez en possession de l'ensemble des pièces justificatives à joindre à votre demande : lien vers le formulaire
Ce formulaire est transmis directement à votre Agence Contrat de Travail qui étudiera votre demande et vous fera un retour sur l’ouverture de vos droits.
AIDE FORFAITAIRE POUR LES ELEVES BOURSIERS
Pour les étudiants boursiers (bénéficiant d'une bourse d'Etat ou d'autres collectivités publiques versée sur critères sociaux), l’AFE peut être complétée par une aide forfaitaire de 1098,49€ brut (montant au 1er janvier 2021) versée une seule fois par enfant boursier sur l'ensemble de la scolarité.
Elle apparait à la rubrique 184 du bulletin de paie. Elle est imposable et soumise à la CSG et à la CRDS.
Pour bénéficier de l’aide forfaitaire, vous avez à disposition un formulaire lié à cet article : lien vers le formulaire
Ce formulaire est transmis directement à votre Agence Contrat de Travail qui étudiera votre demande et vous fera un retour sur l’ouverture de vos droits.
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